Point d’actualité sur la certification hébergeur de données de santé

L’hébergement des données de santé est encadré par l’article L 1111-8 du Code de la santé publique. Cet article, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, a opéré une distinction entre : les données hébergées sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique, pour lesquelles l’hébergeur doit être agréé par le ministre chargé de la culture ; et les données hébergées sur support numérique (hors cas d’un service d’archivage électronique), pour lesquelles l’hébergeur doit être titulaire d’un certificat de conformité, délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation.