Quel cadre pour les systèmes d’IA dans le secteur de la santé ?

Marguerite Brac de La Perrière - Avocate associée, spécialisée en santé numérique « En matière d’intelligence artificielle, la confiance n’est pas un luxe mais une nécessité absolue »1. Face à la rapidité des avancées technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), et aux risques associés en matière de sécurité et de droits fondamentaux, la Commission a proposé un cadre juridique très attendu2 sous la forme d’un projet de règlement (Artificial Intelligence Act), lequel sera donc d’effet direct dès son adoption (probablement sous 2 ans) avec une entrée en application sous 2 ans, associé à un plan coordonné d’actions3.